Successions, mandat pour cause d’inaptitude

En réglant soigneusement votre future succession vous évitez des disputes entre vos héritiers et vous avez la possibilité d'assurer l’avenir de votre entreprise familiale. Par des dispositions adéquates, vous pouvez privilégier certaines personnes qui vous sont très proches. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler votre représentation en cas d’incapacité de discernement et évite l’ingérence de tiers mandatés par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). 

Grâce à une équipe d'avocates et d'avocats qui collaborent étroitement avec leurs collègues d'autres domaines d'expertise en Suisse et à l’étranger, BDO offre un conseil global pour le règlement successoral de vos biens situés en Suisse et à l'étranger et assure sa mise en œuvre dans le cadre du partage de la succession ou d'un mandat d'exécution testamentaire.


Nos compétences:

  • Contrat de mariage et pacte successoral
  • Contrat de concubinage
  • Testament
  • Contrat de donation
  • Mandat pour cause d’inaptitude
  • Procuration générale

Nos prestations

Planification de la succession pour les entrepreneuses et entrepreneurs

Nous conseillons et accompagnons les entrepreneuses et entrepreneurs lors de la transmission de leur entreprise à la génération suivante.

Contrat de mariage et contrat de concubinage

Nous conseillons les couples non mariés pour établir leur contrat de concubinage. Ils peuvent y définir leur situation financière et, fixer les contributions de chaque partenaire, ainsi que les modalités d'une éventuelle séparation. Quant aux couples mariés, nous les informons sur les différentes possibilités qu'offre le droit matrimonial et des successions et élaborons des contrats qui tiennent compte de leurs objectifs et leurs souhaits.

Pacte successoral et testament

Un testament ou un pacte successoral, seul ou en lien avec un contrat de concubinage ou de mariage, fixe la répartition de la succession. L'objectif principal est d'assurer le respect des dernières volontés du testateur et d’éviter des disputes entre ses héritiers. 

 

Mandat pour cause d’inaptitude

Nous vous aidons à établir un mandat pour cause d’inaptitude qui corresponde à vos besoins et à vos idées pour éviter qu'en cas d’incapacité de discernement l’APEA ne mandate un curateur que vous ne connaissez pas. Vous avez aussi la possibilité de désigner BDO comme mandataire pour la gestion de votre patrimoine, tandis que l'assistance personnelle devra être assurée par des parents ou des amis proches.

Partage de la succession

Nous soutenons nos clientes et clients dans le partage d'une succession et l'établissement d'un contrat de partage.

Exécution testamentaire ou mandat d'administration et de partage de la succession

Par testament, vous pouvez charger BDO de l'exécution de vos dernières volontés. Dans le cadre d'un mandat d'exécution testamentaire, nous nous occupons de la gestion des biens de la succession ainsi que des formalités et préparatifs liés à la succession et à son partage. Sans mandat d’exécution testamentaire du défunt, l'autorité compétente ou les héritiers peuvent nous confier ces mêmes tâches.

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Personnes de contact

Regula Bergsma

Regula Bergsma

Dr en droit Avocate, Directrice planification successorale et règlement de successions, Lucerne
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