Contrôle restreint

Selon le Code suisse des obligations, le contrôle restreint est appliqué lorsque les conditions pour un contrôle ordinaire ne sont pas données. L’étendue et le niveau de détail des procédures d’audit, et la sécurité d’audit qui en découle, sont plus faibles lors d’un contrôle restreint que d’un contrôle ordinaire. Les entreprises sont généralement soumises à l’obligation de révision, pour autant que certains critères requis par les dispositions légales soient remplis.

Pour les plus petites sociétés, un contrôle restreint s’applique généralement, tandis que pour les sociétés ouvertes au public et les entreprises économiquement importantes un contrôle ordinaire est obligatoire. Selon la loi, une entité est considérée de taille importante si elle remplit deux des trois critères suivants pendant deux années consécutives: chiffre d’affaires supérieur à 40 millions de francs, somme de bilan dépassant 20 millions de francs et plus de 250 postes à plein temps. Les très petites entités peuvent même renoncer à un audit dans certaines conditions.